CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive  entre la POTERIE GOICOECHEA dont le siège social est situé à OSSES (64780), immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 387729205 (ci-après le vendeur) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site       (ci-après le client).

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur  le site.

Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Contrat

2.1 Acceptation des conditions générales

Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le site.

Les présentes conditions générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales et à en conserver une copie.

Le vendeur conseille au client de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation ni condition.

2.2 Conditions pour effectuer une commande

Pour pouvoir effectuer une commande, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur.

 

Les informations que le client fournit au vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

2.3 Commandes

2.3.1 Caractéristiques des produits

Le vendeur  s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

2.3.2 Procédure de commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).

Sélection des produits et options d’achat : Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s)concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

Commandes : Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié/inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes françaises applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

 

Accusé de réception : Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Facturation : Pendant  la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur).

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur  envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.

Date de la commande : La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Les délais de liraison sont en moyenne de 7 jours. Ces délais peuvent varier selon la disponibilité en stock ou pas.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles.

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné.

Les clients peuvent également être informés du délai de fabrication si il n’est pas en stock.

Les poteries « estampage et calibrages » sont généralement en stock tout au long de l’année. Le cas échéant, nous contactons directement le client par e-mail et/ou par téléphone pour lui communiquer le délai.

Les poteries « Fabrication à la corde » sont fabriquées sur commande et nécessitent un délai de 4 semaines, voire de 6 semaines pour les modèles émaillés.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.

Le vendeur peut, à la demande du client :

-       soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

-       soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

-       soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.

Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (3°) jours du paiement.

 

Article 3 : Prix –Modes de paiement

3.1 Prix

Les prix indiqués sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), frais de transports et frais de traitement de la commande inclus.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.

Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

3.2 Modes de paiement

Le règlement du prix s'effectue par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition du ou des produits.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.

3.3 Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client du vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

3.4 Taxes et droits de douane hors UE

Toute commande passée sur le Site et livrée hors union européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le produit parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le vendeur invite le client à se renseigner auprès des autorités compétentes du pays du client.

 

Article 4 : Politique de livraison

4.1 Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des produits en stock sont mentionnés sur le site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

4.2 Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le vendeur indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site.

4.3 Modalités de livraison

Pour toute livraison de colis (colissimo) :

Le colis sera remis au client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au client, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

 

Pour toue livraison de palette (transport Kuehne et Nagel et Nagel Road messagerie) :

Une fois la palette remise au transporteur elle va être acheminée vers l’agence la plus proche du destinataire. Dès lors un rendez vous est pris avec le client par téléphone et/ou mail et/ou sms.

Le rôle du chauffeur est de déposer la palette au pied du camion et d’attendre la signature de son bon de transport pour repartir. Le client est tenu de déballer, de déplacer et d’inspecter la marchandise et de signer le bon de transport indiquant la bonne réception ou le cas échéant en établissant des réserves claires.

Comme suit : Marchandise(s) refusée(s) car casse :

Une fois les réserves émises, le dossier SAV est enclenché. La marchandise sera relivrée dans le délai annoncé initialement pour toute commande passée en ligne.

 

4.4 Problèmes de livraison

Le client doit mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le vendeur remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.

Le vendeur est responsable jusqu’à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client est tenu d’établir les réserves d’usage à savoir « marchandise(s) refusée(s) car casse « en présence du chauffeur sur le bon de transport.

 

Article 5 : Rétractation

5.1 Principe de rétractation

Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le produit.

5.2Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.

Si la commande du client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit.

5.3Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Village d'Artisans - 64780 OSSES, ou à contact@poterie-goicoechea.com

Le client peut également utiliser le formulaire annexé en fin des présentes Conditions Générales de vente.

5.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la volonté du client de se rétracter.

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.5 Modalités de retour

Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Village d'Artisans - 64780 OSSES.

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

5.6 Frais de retour

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

5.7 Etat du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. La responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. ( poterie tâchée du à une plantation ou autre, fissures).

 

Article 6 : Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article   L.134-2 du Code de la consommation.

Le vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

Article 7 : Transfert de propriété

Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 8 : Emballage

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre, le client est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

 

Article 9 : Garanties

9.1 Garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : Village d'Artisans - 64780 OSSES.

En tout état de cause, le vendeur tient à rappeler que la production est artisanale, que les aspérités, traces d’éponge, rayures ne sont pas des défauts, mais font partie intégrante de la poterie.

Une poterie artisanale ne peut ressembler à un contenant plastique ou mécanisée.

Le vendeur  ne fournit aucune garantie contre le gel, mais conseille un bon drainage (voir explications sur le site).

9.2 Garantie de vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : Village d'Artisans - 64780 OSSES.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, est exclue toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Article 11 : Protection des données personnelles

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL le 21 juin 2017, sous le numéro 2075052 v 0 pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique contact@poterie-goicoechea.com

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.

Le vendeur demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment sur le site ou en contactant le vendeur.

Le vendeur peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@poterie-goicoechea.com soit en envoyant un courrier à Village d'Artisans - 64780 OSSES.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d'identité

 

Article 12 : Réclamations

Le vendeur  met à la disposition du client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05.59.37.71.30 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : Village d'Artisans - 64780 OSSES.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle (A CONFIRMER)

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.

Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

Article 14 : Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

 

Article 15 : Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

 

Article 16 : Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Article 17 : Identification

www.poterie-goicoechea.com est une marque commerciale utilisée pour définir la POTERIE GOICOECHEA.

Ce site Web appartient et est géré par :

POTERIE GOICOECHEA

64780 OSSES

Enregistrée en FRANCE sous le numéro B 387 729 205

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 02387729205

Vous pouvez prendre contact avec nous en nous téléphonant au 05.59.37.71.30 ou par e-mail : contact@poterie-goicoechea.com

Si vous pensez qu'un contenu figurant sur notre Site est susceptible  d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre Site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : POTERIE GOICOECHEA , 64780 OSSES, France.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de  Maitena Goicoechea

Numéro de téléphone du VENDEUR : 05 59 37 77 53

Numéro de télécopie du VENDEUR : 05 59 37 72 29

Adresse de courrier électronique du VENDEUR: contact@poterie-goicoechea.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT

ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

DATE :

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